Conditions Générales de Vente

Le site web accessible à l’adresse url https://www.hotel-paris-neuilly.com/ est détenu et édité par la société Neuilly Madrid par action simplifiées au capital de 143 360,00 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 332 665 942, dont le siège social est situé au 1 Avenue de Madrid, 92200, Neuilly-sur-Seine, et dont le
numéro de TVA intracommunautaire est le FR49332665942. Pour toute information, nous vous invitons à vous adresser à [email protected].

AVERTISSEMENTS :

1. Toute personne utilisant le site de l’Hôtel Paris Neuilly aux fins de réservation doit être âgée d’au moins 18 ans et avoir la capacité de conclure des contrats conformément à la loi.
2. Le Client peut réserver, sur le site, à titre individuel et pour ses besoins personnels un nombre de neuf (9) chambres maximums par réservation, et un total de 14 personnes maximum.
Pour toutes réservations relatives à des groupes affaires, réunions, séminaires ou autres, il convient d’envoyer un e-mail à [email protected]. Pour toute réservation identifiée sur le site de plus de neuf (9) chambres, l’Hôtel se réserve le droit de modifier le prix et les conditions générales de vente.
3. Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au client entraînera l’annulation de la réservation aux
frais du Client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.

OBJET

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par l’Hôtel Paris Neuilly. Elles
s’appliquent à toutes réservations conclues par internet via le site de l’hôtel Paris Neuilly.

1. DEFINITIONS ET INTERPRETATIONS DES TERMES

Les termes utilisés dans les présentes comportant une majuscule sans qu’ils aient
préalablement été définis ont le sens qui leur est donné ci-après :
– « Client » désigne toute personne physique majeure qui effectue une réservation sur le Site, et agissant pour ses besoins personnels et disposant de la pleine capacité juridique de s’engager au titre des présentes ; étant un consommateur, le Client bénéficie de droits pouvant être remis en cause dans l’hypothèse où les Services seraient réservés par lui dans le cadre de l’exercice d’une activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
– « Conditions de vente du tarif réservé » désigne les conditions particulières de chaque réservation effectuée par le Client ;
– « Confirmation de réservation » désigne le document récapitulant les détails de la
réservation faite par le Client envoyé par le site Internet ou l’Hôtel au Client ;
– « Demande de réservation » désigne toute demande de réservation de chambre d’hôtel effectuée par le Client ;
– « Hôtel » désigne l’Hôtel Paris Neuilly exploité par Neuilly Madrid au capital de 143
360,00 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 332 665 942 ;
– « Partenaires » désigne tout prestataire de services ayant conclu un contrat de
prestation de services ou accord de partenariat avec l’Hôtel ;
– « Service » désigne tout service de réservation de chambre d’hôtel effectuée par le Client sur le site Internet de l’Hôtel ;
– « Site Internet de l’Hôtel » désigne le site Internet dédié à l’Hôtel accessible à l’adresse suivante https://www.hotel-paris-neuilly.com/

2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

2.1 Le Site permet la réservation de chambres et de prestations complémentaires au sein de l’Hôtel paris Neuilly (ci-après « l’Hôtel ») par les Clients.
2.2 Les présentes Conditions Générales de Vente (les « Conditions Générales de Vente ») sont applicables à la réservation de chambres et de prestations complémentaires (les « Services ») au sein de l’Hôtel et sont celles en vigueur à la date de confirmation de réservation sur le Site. Elles annulent et remplacent toutes Conditions Générales de Vente antérieurement mises en ligne et/ou acceptées par le Client.
2.3 Toute réservation sur le Site nécessite la consultation et l’acceptation sans réserve ni condition des Conditions Générales de Vente, Mentions Légales et Politique de Confidentialité. Il est recommandé de télécharger et/ou d’imprimer les Conditions Générales de Vente afin d’en conserver une copie au jour d’une réservation, dès lors que celles-ci sont susceptibles de modifications. Néanmoins, toute modification intervenant
après la confirmation d’une réservation ne pourra être appliquée à cette réservation.
2.4 L’acceptation par le Client des Conditions Générales de Vente et des conditions, notamment financières, de chaque réservation effectuée, intervient en procédant à la réservation « En choisissant de réserver, je reconnais avoir lu et accepté les Conditions
Générales de Vente et la Politique de Confidentialité de l’Hôtel Paris Neuilly » ou toute autre cas similaire proposée sur le Site Internet de l’Hôtel.
2.5 Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site Internet de l’Hôtel et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre
document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Ainsi, la saisie des informations bancaires, l’acceptation des
Conditions Générales de Vente, des Conditions de Vente du tarif ou de la Demande de réservation, a entre l’Hôtel et le Client la même valeur qu’une signature manuscrite sur support papier.
2.6 Les Conditions Générales de Vente ne régissent pas l’offre, la réservation ou la commande de prestations proposées par des entités autres que l’Hôtel Paris Neuilly et sur d’autres sites Internet et/ou applications mobiles. Nous vous recommandons, avant de confirmer toute commande de Prestations au travers de sites Internet ou applications
mobiles de tiers, de vérifier leurs conditions générales de vente, dès lors que l’Hôtel Paris Neuilly ne peut en aucun cas être tenu responsable de la fourniture de Prestations proposées par des tiers.
2.7 Les Conditions Générales de Vente sont applicables à l’ensemble des étapes de
réservation de Services par le Client et au suivi de sa réservation.

3. RÉSERVATIONS

3.1 Le Client sélectionne sur le Site Internet de l’Hôtel les Services qu’il désire réserver, selon les modalités suivantes : Sélection du type de chambre et du tarif ; Sélection des prestations annexes le cas échéant ; Vérification et validation du détail de la réservation,
de son montant total de la réservation, des conditions du tarif ; Indication de ses coordonnées ; Saisie des coordonnées de sa carte bancaire en cas de garantie ou de prépaiement ; Consultation et acceptation des Conditions Générales de Vente et des conditions du tarif sélectionné préalablement à la validation de sa réservation ; Validation de sa réservation.
3.2 Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des Services proposés par l’Hôtel et avoir sollicité et obtenu les
informations nécessaires pour effectuer sa réservation en toute connaissance de cause.
3.3 Il est seul responsable de son choix de services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de l’Hôtel ne peut être engagée à cet égard.
3.4 Le Client s’engage à compléter les informations demandées sur la demande de
réservation et atteste la véracité et l’exactitude des informations transmises. L’Hôtel Paris Neuilly se réserve le droit de ne pas donner suite à toute réservation émanant d’une personne qui ferait une utilisation frauduleuse du Site Internet de l’Hôtel ou qui ne respecterait pas les présentes Conditions Générales de Vente.
3.5 La réservation est réputée acceptée par le Client à l’issue du processus de réservation.
3.6 Toute réservation de plus de 5 chambres entraîne des conditions particulières et des frais supplémentaires. Veuillez envoyer un email à l’adresse suivante :
[email protected].
3.7 La réservation est réputée ferme et définitive dès la réception d’un e-mail de
confirmation de réservation envoyé par l’Hôtel au Client.
3.8 La durée du contrat conclu entre le Client et l’Hôtel correspond à la durée de la prestation d’hébergement prévue par la réservation.

4. TARIFS

4.1 Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site Internet de l’Hôtel lors de l’enregistrement de la réservation par le Prestataire. Les prix afférents à la réservation des Services sont indiqués dans la devise commerciale de l’Hôtel, “euros ; TTC ”, et ne sont valables que pour la durée indiquée sur le site. Ces
tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site Internet de l’Hôtel, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment sans mention préalable ou préavis. Seul le
prix indiqué dans la confirmation de la réservation est contractuel.
4.2 Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le Site Internet de l’Hôtel.
4.3 Les tarifs sont indiqués avant et lors de la réservation faite par le Client. Ils s’entendent par chambre, pour le nombre de personne(s) indiqué, selon la période sélectionnée, et ne comprennent que les Prestations strictement mentionnées dans la réservation.
4.4 Les tarifs tiennent compte de la TVA au taux applicable au jour de la réservation ; tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les tarifs indiqués à la date de facturation. Il sera de même de toute modification ou instauration
de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les Autorités compétentes.
4.5 Le Client s’engage à régler ces diverses taxes sans contestation aucune auprès de l’Hôtel.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, à l’exception de la Taxe de séjour.
4.6 La conversion en monnaie étrangère est donnée à titre indicatif et non contractuelle. Si un tarif implique un paiement directement à l’Hôtel lors de l’arrivée ou du départ du
Client et que la monnaie du Client n’est pas la même que celle de l’Hôtel, le tarif débité par l’Hôtel est susceptible d’être différent de celui qui a été communiqué lors de la réservation, compte tenu de l’évolution du taux de change entre la date de réservation et la date de paiement.

5. MODALITÉS DE PAIEMENT

5.1 En cas de paiement au comptant au jour de la réservation (Tarif Non Annulable Non
Remboursable) :
5.1.1 Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la confirmation de la réservation
par le Client, selon les modalités précisées à l’article « Réservations » ci-dessus, par
voie de paiement sécurisé. Cartes bancaires (Visa, MasterCard, American Express,
Cup, Chèques cadeaux ayant la mention ANCV), Virement (pour les prises en charge
des sociétés et les groupes).
5.1.2 Lors de la réservation, le Client communique ses coordonnées bancaires, sauf
conditions ou tarifs spéciaux, en précisant le nom de la carte bancaire, le numéro de
la carte bancaire, la date de validité (la carte bancaire doit être valable jusqu’à la date
de fin du séjour) et le cryptogramme. Les données de paiement sont échangées en
mode crypté grâce au protocole SSL.
5.1.3 Le Client devra se présenter à l’Hôtel avec la carte bancaire lui ayant permis de
réaliser le paiement de la réservation. Il pourra lui être demandé de présenter une
pièce d’identité dans le cadre des procédures de prévention contre la fraude aux
cartes bancaires.
5.1.4 Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés
par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les
conditions et ci-dessus indiquées.
5.1.5 Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après
encaissement effectif des sommes dues par l’Hôtel Paris Neuilly.
5.2 En cas de paiement au comptant à la fourniture des Services (Tarif Flexible) :
5.2.1 Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des Services réservés
dans les conditions définies à l’article « Fourniture des Services » ci-après et comme
indiqué sur la facture remise au Client, par voie de paiement sécurisé : Cartes
bancaires : Visa, MasterCard, American Express. Les données de paiement sont
échangées en mode crypté grâce au protocole SSL.
5.2.2 L’Hôtel demandera au Client, lors de son arrivée, de régler un dépôt de garantie ou
d’autoriser le débit de sa carte bancaire, en vue de garantir le paiement des sommes
correspondant aux prestations consommées sur place.
5.2.3 Le Client communiquera alors ses coordonnées bancaires en précisant le nom de la
carte bancaire, le numéro de la carte bancaire, la date de validité (la carte bancaire
doit être valable jusqu’à la date de fin du séjour) et le cryptogramme. Il pourra être
demandé au Client de présenter une pièce d’identité dans le cadre des procédures de
prévention contre la fraude aux cartes bancaires.
5.2.4 Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après
encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
5.3 En cas de non présentation à l’Hôtel ou d’annulation tardive entraînant une nuitée de
pénalité (no-show), les coordonnées bancaires du Client fournies au moment de la
réservation seront utilisées aux fins de règlement des pénalités correspondantes.

6. ANNULATION OU MODIFICATION D’UNE RÉSERVATION PAR LE CLIENT

6.1 En application de l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, les Prestations
proposées sur le Site ne permettent pas l’exercice du droit de rétractation prévu aux
articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation en matière de contrats de
vente à distance.
6.2 Les conditions de vente du tarif réservé précisent les modalités d’annulation et/ou de
modification de la réservation du tarif choisi.
6.3 Les réservations avec prépaiement ne peuvent faire l’objet d’aucune modification et/ou
annulation. Les sommes versées d’avance constituent des arrhes, ne pourront faire l’objet
d’aucun remboursement, ce qui sera indiqué dans les conditions de vente du tarif
portées à la connaissance du Client et acceptées par lui lors de la réservation.
6.4 Lorsque l’annulation d’une réservation est possible, le client devra directement contacter
le service client de l’hôtel. Les informations du contact se trouvent sur le Site de l’Hôtel.
6.5 Certaines offres commerciales présentes sur le Site comportent des conditions
particulières sur l’annulation et la modification de la réservation, celles-ci sont détaillées
dans leurs conditions particulières figurant dans la fiche descriptive de l’offre.

7. FOURNITURES DES SERVICES

7.1 Les Services réservés par le Client, qui comprennent les prestations de réservation de
chambres d’hôtel et de prestations annexes seront fournis selon les modalités suivantes,
dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente complétées par
les Conditions de Vente du Tarif dont le Client a pris connaissance et qu’il a acceptées lors
de sa réservation sur le Site Internet de l’Hôtel.
7.2 À son arrivée, il sera demandé au Client de présenter sa pièce d’identité afin de s’assurer
de son obligation de compléter une Fiche de Police.
7.3 L’Hôtel est un espace entièrement non-fumeur. Le client sera tenu responsable des
dommages directs et/ou indirects, consécutifs, résultant de l’acte de fumer dans l’Hôtel.
Il sera, par conséquent, redevable de l’intégralité du montant des frais de nettoyage et de
remise en l’état initial de l’élément ou l’espace endommagé constaté par l’Hôtel.
7.4 Pour des raisons d’hygiène, les animaux ne sont pas admis au sein de l’établissement.
7.5 Les effets personnels du Client laissés dans la chambre de l’Hôtel, notamment à
l’extérieur du coffre-fort ou dans les espaces publics de l’Hôtel relèvent de son entière
responsabilité. L’Hôtel ne saurait être tenu responsable de la perte, du vol, des
détériorations ou des dommages causés auxdits effets.
7.6 L’Hôtel pourra demander au Client de quitter l’Hôtel sans qu’aucune indemnité ne lui soit
versée et de régler l’intégralité des Services réservés, notamment en cas de :
comportement contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public, tout dommage,
dégradation, acte de vandalisme survenu de son fait ou de celui de ses préposés ou
personnes dont il a la charge, pendant l’occupation des locaux, sur tous biens mobilier ou
immobilier, d’ameublement, de décoration ou de toute autre nature présent dans l’Hôtel.
En outre il sera exigé du Client le remboursement intégral des dommages causés par ses
actes, l’Hôtel disposant de toute faculté et pouvant engager toute action utile afin
d’obtenir la réparation du préjudice subi.
7.7 L’Hôtel met à la disposition des Clients un accès internet en wifi gratuit dans tout l’Hôtel.
Le Client s’engage à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition ne soient
pas utilisées à des fins frauduleuses ou illégales, et notamment afin de commettre tout
acte de contrefaçon de droits de tiers et/ou de téléchargement illégal d’œuvres
protégées par un droit d’auteur ou un droit voisin, sanctionnés par l’article L.335-2 du
Code de la propriété intellectuelle (amende de 300.000 euros et trois ans
d’emprisonnement).
7.8 Sauf disposition expresse contraire, la Chambre sera mise à la disposition du Client le jour
de son arrivée à partir de 14 heures et le Client quittera la chambre le jour de son départ
à 12 heures.
7.8.1 En cas de libération de la chambre réservée après l’heure de départ requise (12h00),
jusqu’à 16h, le late check-out est facturé à 49€. Au-delà une nuitée supplémentaire
sera facturée au Client à titre de pénalité.
7.8.2 En cas de départ anticipé, des frais équivalents à une nuitée seront imputés, sauf si le
Client en a avisé l’Hôtel au moins 24 heures avant son départ.

8. RÉCLAMATIONS

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services réservés par
le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen. Le Client disposera d’un délai de 7 jours à compter de sa date de départ de l’Hôtel pour émettre, par écrit, des réserves ou réclamations concernant la fourniture des Services, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de l’Hôtel. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de
non-respect de ces formalités et délais par le Client. À défaut de réserves ou réclamations expressément émises dans ce délai par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la réservation, en quantité et qualité.

Vous pouvez également nous écrire :
Hôtel Paris Neuilly, 1 Avenue de Madrid, 92200, Neuilly-Sur-Seine, France.

9. IMPRÉVISION ET FORCE MAJEURE

9.1 Pour l’application du présent Article, la force majeure est entendue comme tout
événement ou fait que les parties ne pouvaient pas raisonnablement prévoir et contrôler au moment de la réservation en raison de son caractère extérieur aux parties, imprévisible et irrésistible.
9.2 Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Services du Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
9.3 Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. 9.4 En cas d’indisponibilité de la chambre réservée au sein de l’Hôtel, l’Hôtel se réserve la possibilité de faire héberger totalement ou partiellement le Client dans un Hôtel de catégorie équivalente ou supérieure et proposant des Services de même nature. Le transfert sera entièrement à la charge de l’Hôtel, sans qu’aucun frais supplémentaire ne soit demandé au Client par l’Hôtel.
9.5 L’Hôtel sera dégagé de toute responsabilité pour le non accomplissement de ses
obligations en cas d’événements relevant d’un cas de force majeure, pour la durée de
l’événement de force majeure.

10. RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE – GARANTIE

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement
complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de réalisation des Services réservés et effectivement payés dans les conditions et selon les modalités définies aux présentes Conditions Générales de Vente. Les Services fournis par l’intermédiaire du Site Internet de l’Hôtel sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

11. DONNÉES PERSONNELLES ET LIBERTÉS

11.1 En application de la loi n°2018 – 493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et du Règlement Général sur la protection des données
n°2016/679 (RGPD), le Client est informé que les informations fournies lors de la
réservation ont fait l’objet d’un traitement de données personnelles à des fins de gestion des réservations et des Clients, des besoins de facturation et de paiement, ainsi qu’à des fins de prospection commerciale.
11.2 L’Hôtel est susceptible d’adresser par courrier électronique à ses clients sa lettre d’informations, des offres promotionnelles, un questionnaire de satisfaction suite à son séjour hôtelier. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site Internet de l’Hôtel a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
11.3 Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en
vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé par le Client auprès des services de l’Hôtel en écrivant à l’adresse e-mail suivante : [email protected]
11.4 Le Client peut obtenir des informations sur la manière dont l’Hôtel traite ses données personnelles en consultant la Politique de Vie Privée ou en adressant une demande à l’adresse e-mail suivante : [email protected]
11.5 Le Client est également informé que l’hôtel dispose à des fins de sécurité des
personnes et des biens d’un système de vidéosurveillance au sein des parties communes
du bâtiment. –

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du Site Internet de l’Hôtel est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

13. LOI APPLICABLE – MÉDIATION – JURIDICTION

13.1 Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langue(s) étrangère(s), seul le texte français ferait foi en cas de litige.
13.2 Toutes réclamations relatives à l’inexécution ou la mauvaise exécution des Prestations par l’Hôtel doivent être signalées par le Client, sous peine de forclusion, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de huit jours suivant la date de départ de l’Hôtel à : l’adresse postale suivante : «Hotel Paris Neuilly, 1 Avenue de Madrid, 92200, Neuilly Sur Seine » ; l’adresse e-mail « [email protected]». L’Hôtel s’efforcera de traiter au mieux cette réclamation et parvenir à une résolution du différend conforme aux intérêts des deux parties.
13.3 A défaut de règlement amiable du différend, le Client dispose de la possibilité de saisir le Médiateur Tourisme Voyage, Monsieur Jean-Pierre Teyssier, à l’adresse suivante :
MTV Médiation Tourisme Voyage BP 80 303 75823 Paris Cedex. Pour plus d’informations
sur le Médiateur Tourisme Voyage, le Client peut consulter son site internet :
www.mtv.travel/. – Médiateur Tourisme Voyage général à tout Paris ? propre à un hôtel ?
13.4 Nonobstant ce qui précède, toute difficulté relative à l’interprétation, à l’exécution et à la validité des présentes Conditions Générales de Vente seront soumises à la compétence exclusive des Tribunaux compétents de Paris.

14. DISPOSITIONS GENERALES

14.1 Les Conditions Générales de Vente sont modifiées régulièrement, notamment en
considération de changements normatifs. Les nouvelles Conditions Générales de Vente
s’appliqueront à leur date de publication sur le Site.
14.2 Les Conditions Générales de Vente, y compris la Politique de Confidentialité, les
Conditions Générales d’Utilisation du Site et, le cas échéant, les conditions particulières propres à certaines offres, constituent l’intégralité du contrat conclu entre le Client et l’Hôtel concernant sa réservation sur le Site et annulent toutes conditions générales de vente antérieures. Ils remplacent et annulent, en conséquence, dans cette limite, tout accord verbal ou écrit qui leur serait antérieur. Aucune tolérance, quelle qu’en soit la nature, l’ampleur, la durée ou la fréquence, ne pourra être considérée comme créatrice d’un quelconque droit et ne pourra conduire à limiter d’une quelconque manière que ce soit, la possibilité d’invoquer chacune des clauses des présentes Conditions Générales de Vente, à tout moment, sans aucune restriction.
Toute clause des présentes Conditions Générales de Vente qui viendrait à être déclarée
nulle ou illicite par un juge compétent serait privée d’effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations, ni affecter la validité des Conditions Générales de Vente dans leur ensemble ou leurs effets juridiques.